Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur est paru au journal officiel du 21 juillet 2020.
Ce décret fait suite aux modifications apportées par l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 qui porte sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat et son rapport de présentation.
Cette ordonnance a modifié entre autres, le code de la construction et de l’habitation.
L’objectif du décret est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025.
Qui est concerné par le décret ?
L’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle s’applique aux locaux dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux qui appartiennent à des personnes morales du secteur primaire (activités agricoles, minières) ou secondaire (activités industrielles, construction).
Cette obligation s’applique :
– aux bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 21 juillet 2021.
– aux bâtiments existants, au plus tard le 1er janvier 2025
L’obligation ne s’applique pas si le projet de mise en place de système de GTB ne permet pas un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans.
Les systèmes de régulation automatique de chaleur deviennent également obligatoires lors de changement des générateurs de chaleur des bâtiments.
Lors du changement de système de production CVC, tous les équipements doivent être reliés au système de régulation et de contrôle.
Fonctions du système d’automatisation et de contrôle
Le système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, également appelé GTB (gestion technique du bâtiment) doit permettre d’enregistrer des données de production et de consommation à un pas de temps horaire, et d’ajuster des systèmes techniques en conséquence.
Les données doivent être conservées pendant 5 ans à l’échelle mensuelle.
Avec les données acquises, le système devra permettre de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence et de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques afin d’informer l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments devront faire l’objet de maintenance pour garantir leur maintien en bon état de fonctionnement. Des vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent seront donc nécessaires.
Enfin l’exploitant du système de GTB devra être formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage.